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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : ce qui change concrètement avec la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
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La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 introduit des obligations significatives pour les employeurs concernant le partage de la valeur au sein des entreprises. Elle impose l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle et la mixité des emplois avant fin 2023, ainsi qu’un bilan sur la promotion de la mixité d’ici fin 2024. Les entreprises…
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Accord d’intéressement du 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications : l’agrément acquis
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Le 24 juin 2022, un accord d’intéressement a été signé au sein de la branche des télécommunications, marquant une avancée significative pour les salariés. Cet agrément, obtenu après des négociations constructives, vise à renforcer l’engagement des employés tout en favorisant leur pouvoir d’achat. Les modalités de cet accord prévoient des primes basées sur la performance…
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Accord d’intéressement : comment informer le salarié ?
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Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’accord d’intéressement doit inclure des modalités d’information pour chaque salarié bénéficiaire. Cette information concerne l’affectation des sommes au PEE ou au PEI, en cas d’absence de réponse du salarié. Le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de quinze jours après avoir été informé du…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte 6414. Ces charges ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées à une…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Cour de cassation, 11 septembre 2019
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte de charges 6414. Ces indemnités ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Les films publicitaires sont exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Cette exclusion découle de la nature spécifique de la production publicitaire, qui ne repose pas sur des recettes d’exploitation en salles. L’association des producteurs de films publicitaires a tenté de contester cette décision, arguant d’une différence de…
