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Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu – Questions / Réponses juridiques.
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L’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans le secteur de l’audiovisuel. L’article 3.6 précise que les dépenses des employeurs, au-delà des montants forfaitaires, peuvent être financées par l’opérateur de compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés,…
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France Télévisions : compétences complémentaires validées – Questions / Réponses juridiques.
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Rémunération des artistes musiciens – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu
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L’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans le secteur de l’audiovisuel. L’article 3.6 précise que les dépenses des employeurs, au-delà des montants forfaitaires, peuvent être financées par l’opérateur de compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés,…
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Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
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Dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit impérativement contrôler la charge de travail et l’amplitude des horaires des salariés. En l’absence de ce suivi, le salarié peut revendiquer le paiement de ses heures supplémentaires. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif visant à protéger…
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France Télévisions : compétences complémentaires validées
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 avril 2017
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
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L’arrêté du 16 mars 2004 étend un accord national professionnel relatif au routage de journaux périodiques aux abonnés. Ce texte vise à harmoniser les conditions de travail et à garantir des standards de qualité dans le secteur. Il s’inscrit dans le cadre d’une convention collective, essentielle pour la régulation des relations professionnelles. Les mots clés…
