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Protection des Accessoires de Jeux Vidéo : Questions / Réponses juridiques
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Les accessoires de jeux vidéo doivent être protégés par des droits de dessins et modèles pour garantir une sécurité juridique. Dans une affaire, la société BIG BEN, spécialisée dans ces accessoires, a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, car elle ne pouvait prouver sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle spécifique.…
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Propriété intellectuelle : Accessoires de jeux vidéo
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Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles
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Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires. Pour…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Protection des Accessoires de Jeux Vidéo : Importance et Rôle des Éditeurs et Distributeurs
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Les accessoires de jeux vidéo doivent être protégés par des droits de dessins et modèles pour garantir une sécurité juridique. Dans une affaire, la société BIG BEN, spécialisée dans ces accessoires, a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, car elle ne pouvait prouver sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle spécifique.…
