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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Usage licite de marque : Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
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Contrefaçon de marque : L’affaire des « flash stickers » et ses implications judiciaires
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Usage licite de marque : enjeux et implications
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
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Usage Licite de Marque : Équilibre entre Droits et Consommateurs
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La CJCE a statué sur l’usage d’une marque par des tiers, précisant que cet usage est licite lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, comme dans le cas des accessoires ou pièces détachées. L’affaire concernait des lames de rasoirs adaptables, soulignant l’importance de permettre aux consommateurs de comprendre les alternatives disponibles…
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CJUE, 14 décembre 2006
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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CJUE, 17 mars 2005
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
