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Prospection commerciale : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Faire de la prospection commerciale avec une liste d’électeurs ?
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Tribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
