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Surveillance des connexions du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés – Questions / Réponses juridiques.
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
