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Droits de la défense en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Recel successoral d’oeuvre d’art : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Abus de confiance : Définition juridique
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Abus de confiance
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Abus de confiance : Utilisation frauduleuse de biens ou de fonds confiés à une personne. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Abus de confiance
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Abus de confiance
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Abus de confiance : Utilisation frauduleuse de biens ou de fonds confiés à une personne. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Recel successoral d’oeuvre d’art : risque maximal
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Les droits de la défense en matière de contrefaçon
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Détournement de clientèle : l’abus de confiance applicable
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La clientèle est LA donnée stratégique de l’entreprise. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d’abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d’une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d’un détournement de clientèle (un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende) … Pour accéder…
