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CDD de présentateur TV – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CDD de présentateur TV
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. Dans l’affaire France…
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CDD de présentateur TV
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2015
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
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La Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 établit un cadre juridique pour les contrats à durée déterminée (CDD) en Europe, visant à prévenir les abus liés à leur utilisation. Elle résulte d’un accord entre le CES, l’UNICE et le CEEP, et impose des conditions pour garantir la sécurité des travailleurs. Cette directive vise à encadrer…
