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Menaces et délits de presse sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Menaces et délits de presse sur Facebook
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Menaces et délits de presse sur Facebook
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 février 2018
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
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Sous le feu des commentaires Facebook : que faire ?
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La réputation d’un professionnel peut rapidement être ternie par les réseaux sociaux. Dans cette affaire, une cliente a déposé les dépouilles de ses chiens dans une clinique vétérinaire pour incinération. En découvrant leurs corps dans des sacs poubelles chez elle, elle a partagé son indignation sur Facebook, entraînant une vague de commentaires injurieux. La vétérinaire,…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 novembre 2017
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La réputation d’un professionnel peut rapidement être ternie par les réseaux sociaux. Dans cette affaire, une cliente a déposé les dépouilles de ses chiens dans une clinique vétérinaire pour incinération. En découvrant leurs corps dans des sacs poubelles chez elle, elle a partagé son indignation sur Facebook, entraînant une vague de commentaires injurieux. La vétérinaire,…
