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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Véhicules prêtés aux journalistes : Questions / Réponses juridiques
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Véhicules prêtés aux journalistes : taxe due
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Véhicules prêtés aux journalistes : taxe due
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
