Face à une indivision successorale, en matière de mesure d’expertise en vue d’établir l’authenticité du tableau (en référé), le défendeur qui réside en Suisse est en droit de se prévaloir de la règle du droit civil suisse qui prévoit que, sauf les cas d’urgence exigeant une action rapide, un indivisaire ne peut exercer seul une action en justice visant à défendre les intérêts de l’indivision.
En la cause, l’action a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Pour rappel, l’article 122 du code de procédure civile français dispose que » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. «
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