L’abus de biens sociaux est défini par l’article L241-3 du Code de commerce, qui stipule que l’utilisation des biens ou du crédit d’une société à des fins personnelles constitue une infraction. Le recel, selon l’article 321-1 du Code pénal, concerne la détention ou la dissimulation de biens provenant d’un crime. L’ouverture d’une information judiciaire par le procureur permet d’enquêter sur des infractions présumées. Un non-lieu prononcé par le juge d’instruction indique qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour poursuivre. Les parties peuvent contester cette décision par voie d’appel, sous certaines conditions.