La Cour de cassation vient de confirmer qu’un prestataire de paiement en ligne (la Société Générale) est en droit de résilier la solution de monétique proposée à son client en cas de présence sur son site de contenus illicites.
En la cause, reprochant à la société Dstorage des manquements à ses obligations contractuelles en raison de la présence sur son site de contenus illicites au regard des droits de propriété intellectuelle, la Société Générale lui a notifié à bon droit sa décision de résilier le contrat de mise à dispostiion de solution de paiement en ligne.
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