Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier locatif. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection. En raison de sa situation précaire, le débiteur a demandé au tribunal de suspendre ses obligations de paiement pour 24 mois, justifiant sa demande par un incendie ayant rendu son bien locatif inutilisable. Le tribunal a accepté sa demande, suspendant l’exécution des obligations sans intérêts ni pénalités durant cette période.