Suspension des mesures d’exécution en raison d’un accord antérieur entre ex-époux

·

·

Suspension des mesures d’exécution en raison d’un accord antérieur entre ex-époux
Madame [X] [O] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [B] [K] en se fondant sur une convention de divorce. Contestant cette mesure, Monsieur [K] a saisi le juge de l’exécution, arguant que les saisies étaient abusives et que les sommes réclamées étaient prescrites. En réponse, Madame [O] a contesté la recevabilité de sa demande. Le juge a finalement déclaré la contestation recevable, ordonnant la mainlevée des saisies et condamnant Madame [O] à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à Monsieur [K], tout en rejetant la demande de restitution des sommes saisies.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon