La Ville de [Localité 6], représentée par son Maire, a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA pour des locaux destinés à des activités de café, brasserie, et débit de tabac. En 2017, des travaux de rénovation ont perturbé la jouissance des locaux, poussant la SNC LE CAMELIA à assigner la Ville devant le tribunal judiciaire de Paris. La Ville a contesté la compétence du tribunal, mais cette exception a été rejetée. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, tandis que les parties ont demandé un sursis à statuer.