L’affaire opposant l’EARL DE DECAMPS aux sociétés SAS LOUIS GAY et SAS TECNOMA TECHNOLOGIES a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse. L’EARL réclame la résolution d’une vente et une indemnisation pour préjudices. La SAS SUPRAY TECHNOLOGIES a demandé des précisions sur les allégations de l’EARL, tandis que la SAS LOUIS GAY a soulevé la prescription de l’action. Le juge a débouté les demandes de non-recevoir et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état. L’appel de la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES a été formé, entraînant un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel.