Le 10 mai 2019, une débiteur a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, acceptée le 21 juin 2019. Le 29 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection a fixé la créance d’un créancier à 82 694,95 euros. Le 16 avril 2021, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, obligeant la débiteur à vendre son bien immobilier. Le 6 avril 2023, le juge a déclaré le recours de la débiteur recevable. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la débiteur a demandé l’infirmation du jugement.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire