Dans cette affaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a interjeté appel d’une ordonnance qui a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative d’un étranger. Cet individu, ayant fait l’objet de plusieurs décisions d’assignation à résidence, n’a pas respecté ses obligations de se présenter au commissariat. De plus, il a admis être sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français. Le tribunal a conclu qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer sa présence devant le juge d’appel, entraînant la décision de déclarer suspensif l’appel du procureur.