Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.

·

·

Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires ont contesté ce commandement, et lors de l’audience du 15 octobre 2024, le bailleur a renoncé à sa demande, reconnaissant une délivrance prématurée. Le juge a annulé le commandement, constatant le respect des délais de paiement par les locataires.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx