Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.

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Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires ont contesté ce commandement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société immobilière a renoncé à son commandement, reconnaissant une erreur. Le juge a annulé le commandement, confirmant que les locataires avaient respecté les délais de paiement, et a condamné le bailleur aux dépens.

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