La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée par une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Les juges peuvent suspendre les effets des clauses de résiliation tant que celle-ci n’est pas constatée par une décision de justice. Le débiteur peut demander des délais pour s’acquitter de sa dette, même après l’expiration du délai d’un mois du commandement de payer, tant que la demande est faite avant toute décision judiciaire. La société Localetv a sollicité un délai pour régler son arriéré locatif.