La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé le 13 décembre 2023. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [U] [E] a reconnu sa dette et proposé un plan d’apurement. Le juge a constaté la résiliation du bail depuis le 10 décembre 2023, tout en suspendant les effets de cette résiliation.