La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. Le 13 décembre 2023, la société a assigné M. [U] [E] pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, un plan d’apurement a été accepté, permettant à M. [U] [E] de rester en versant 62 euros mensuels en plus du loyer. Le juge a constaté la résiliation du bail, mais a suspendu ses effets en raison de cet accord.