Suspension des remboursements : Questions / Réponses juridiques

·

·

Suspension des remboursements : Questions / Réponses juridiques
Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné le report des paiements dus de mai 2022 à janvier 2024, condamnant M. et Mme [Z] à verser 5 303,90 euros à Creatis. En appel, le 4 mars 2024, Creatis a demandé l’infirmation du jugement et le paiement de la somme initialement réclamée. La cour a confirmé la recevabilité de l’action, notant que la première échéance impayée datait de mai 2022. Finalement, la cour a infirmé le jugement précédent, condamnant M. et Mme [Z] à payer 58 140,47 euros, majorés des intérêts, et a débouté Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon