Le tribunal judiciaire de GAP a, le 22 février 2021, établi une servitude de passage en faveur de Mme [Z] [R] [M], condamnant les propriétaires des fonds servants à verser 32.900 €. En réponse, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont interjeté appel. Le jugement a été signifié en février 2024, accompagné de commandements de payer pour 2989,28 €. Le 14 mars 2024, ils ont demandé l’annulation de ces commandements. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, un sursis à statuer a été ordonné en attendant l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 478 du Code de procédure civile dans le cadre de la signification des jugements ?

L’article 478 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement est réputé contradictoire lorsqu’il a été signifié à toutes les parties dans un délai de six mois à compter de sa date. À défaut, il est déclaré non avenu. »

Dans le cas présent, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] soutiennent que le jugement du 22 février 2021 n’a pas été signifié dans le délai imparti de six mois, ce qui entraîne son caractère non avenu.

Cette disposition vise à protéger les droits des parties en garantissant qu’elles soient informées des décisions de justice dans un délai raisonnable.

Ainsi, si la signification n’est pas effectuée dans ce délai, le jugement perd son effet, ce qui justifie la demande de sursis à statuer formulée par les défendeurs.

Il est donc essentiel de respecter ce délai pour assurer la sécurité juridique des décisions judiciaires.

Quels sont les effets des commandements de payer en cas de sursis à statuer ?

Les commandements de payer, en vertu de l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991, sont des actes par lesquels un créancier demande à un débiteur de s’acquitter d’une somme d’argent.

Dans le contexte de la présente affaire, le juge de l’exécution a rappelé que les effets des commandements de payer adressés le 14 février 2024 et le 20 février 2024 sont suspendus.

Cela signifie que, tant que le sursis à statuer est en vigueur, les créanciers ne peuvent pas procéder à la saisie vente des biens des débiteurs.

Cette suspension est une mesure de protection pour les débiteurs, leur permettant de contester la validité du jugement initial sans subir de conséquences immédiates sur leur patrimoine.

Il est donc crucial de comprendre que le sursis à statuer a pour effet de geler les procédures d’exécution jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la Cour d’appel.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit dans ce jugement ?

L’exécution provisoire de droit est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’exécution provisoire est de droit lorsque la loi le prévoit. »

Dans le cas présent, le jugement rendu par le juge de l’exécution bénéficie de cette exécution provisoire de droit.

Cela signifie que, malgré le sursis à statuer, les effets du jugement initial peuvent être exécutés immédiatement, sauf si un appel est interjeté.

Cependant, l’exécution provisoire ne doit pas être confondue avec l’exécution définitive, car elle est susceptible d’être remise en cause par la décision de la Cour d’appel.

Ainsi, les parties doivent être conscientes que, même si le jugement est exécutoire, son caractère définitif dépendra de l’issue de l’appel en cours.

Cette situation souligne l’importance de la procédure d’appel dans la protection des droits des parties en litige.