Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la reprise de la saisie, arguant du non-respect du plan. En réponse, le 13 décembre 2024, les époux ont sollicité une nouvelle suspension, invoquant une décision de recevabilité intervenue le 29 novembre 2024. Le juge a finalement constaté cette suspension, justifiée par la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité d’une demande de traitement de Surendettement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité d’une demande de traitement de Surendettement, conformément aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation, entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur.

Ces articles stipulent que :

« La recevabilité de la demande de traitement de la situation de Surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »

La suspension et l’interdiction s’appliquent jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires, et ne peuvent excéder deux ans.

Ainsi, dans le cas de Monsieur et Madame [G], la décision de la commission de Surendettement en date du 29 novembre 2024 a justifié la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans la prorogation des commandements de payer ?

Le juge de l’exécution a le pouvoir de proroger les commandements de payer, comme le stipule l’article L. 722-3 du Code de la consommation.

Cet article précise que :

« Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Dans le cas présent, le juge a prorogé le commandement de payer à plusieurs reprises, notamment le 5 juillet 2018, le 2 juillet 2020 et le 2 juin 2022, ce qui montre son rôle actif dans la gestion des procédures de saisie immobilière.

Quelles sont les implications de la caducité d’un plan de redressement pour le débiteur ?

La caducité d’un plan de redressement a des implications significatives pour le débiteur, notamment en ce qui concerne la reprise des procédures d’exécution.

Lorsque le plan de redressement devient caduc, comme cela a été notifié à Monsieur et Madame [G] le 29 janvier 2024, cela signifie que les protections accordées par le plan ne sont plus en vigueur.

En effet, le créancier, dans ce cas le Crédit Foncier de France, peut alors solliciter la reprise de la saisie immobilière, car les conditions de suspension des procédures d’exécution ne sont plus remplies.

Cela souligne l’importance pour le débiteur de respecter les termes du plan de redressement afin d’éviter la reprise des actions en justice par les créanciers.

Comment se déroule la procédure de suspension de la saisie immobilière ?

La procédure de suspension de la saisie immobilière est encadrée par les dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L. 722-2 et L. 722-3.

Lorsqu’une demande de traitement de Surendettement est déclarée recevable, le juge de l’exécution doit constater la suspension de la procédure de saisie.

Le jugement du 2 juin 2022 a ainsi constaté la suspension de la saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame [G], en raison de la recevabilité de leur demande de Surendettement.

Le juge a également ordonné que cette décision soit publiée en marge du commandement de payer, ce qui est une formalité essentielle pour informer les parties concernées de l’état de la procédure.

Cette publication permet de garantir la transparence et le respect des droits des débiteurs face aux créanciers.