La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au syndicat intercommunal SIPPEREC, devenu l’autorité organisatrice après le transfert de compétence. Ainsi, le maire n’avait pas la légitimité pour s’opposer à l’installation des compteurs, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération municipale et de l’arrêté de suspension.