L’affaire concerne une demande de sursis à statuer formulée par une société, désignée ici comme la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, à l’encontre de deux consorts, qualifiés de vendeurs du terrain litigieux. Cette demande a été introduite dans le cadre d’une instance principale où un acheteur a déjà obtenu une condamnation à l’encontre de la société pour non-respect d’une obligation de déclaration d’une servitude non-apparente. Le tribunal a décidé d’accorder le sursis à statuer, considérant que la demande de la société est en lien direct avec les éventuelles condamnations dans d’autres instances.