Surévaluation et Dol : Responsabilité Partagée dans la Cession d’Officine

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Surévaluation et Dol : Responsabilité Partagée dans la Cession d’Officine
Le dol, vice du consentement, est constitué par des manœuvres frauduleuses destinées à induire une partie en erreur. La société Pharmacie du palais a surévalué son chiffre d’affaires pour augmenter le prix de cession, viciant ainsi le consentement de MHX Pharma. Par ailleurs, la société l’Auxiliaire Pharmaceutique a engagé sa responsabilité pour négligence fautive, manquant à son devoir de conseil. Elle a été condamnée à indemniser MHX Pharma pour les préjudices subis en raison de cette négligence.

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