Surévaluation de budget de production – Questions / Réponses juridiques

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Surévaluation de budget de production – Questions / Réponses juridiques
Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus. Orange Studio a soutenu que ces fautes ont entraîné un déséquilibre financier et une perte de chance de rentabilité. Toutefois, les juges ont estimé que le préjudice était limité, n’étant pas prouvé que la baisse du budget aurait impacté les recettes du film.

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