Surendettement des entrepreneurs individuels : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.

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Surendettement des entrepreneurs individuels : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni de preuve de cette radiation. En conséquence, bien que son recours ait été jugé recevable, sa demande de surendettement a été rejetée. Le juge a conseillé de saisir le tribunal compétent pour évaluer la situation, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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