L’Essentiel : Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué que la société, en tant que professionnelle, ne pouvait ignorer le caractère illicite des systèmes de clic automatique. La résiliation par Google a été jugée fondée et conforme aux conditions générales, déboutant la société de toutes ses demandes, y compris des dommages-intérêts.

Une société a reçu un e-mail automatique lui indiquant que son compte AdSense était désactivé, du fait notamment d’une activité incorrecte sur son site (non-respect des conditions générales). La société a poursuivi sans succès Google sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

La société avait depuis plusieurs années une activité de réalisation de sites internet et de gestion de campagnes de publicité en ligne. Disposant d’un compte GOOGLE, elle a souhaité monétiser les vidéos de sa chaine « A tourist in Paris, France », qu’elle avait créée.  La société ne contestait pas qu’elle avait connaissance des conditions restrictives de GOOGLE sur l’utilisation des comptes de publicité en ligne. Par la suite, la société a reçu 31 notifications l’informant de la suppression de chacune de ses vidéos pour trafic illicite,  En l’espèce, il s’agissait de sanctionner le caractère illicite des systèmes automatiques permettant d’augmenter le nombre de vues.

Il a été jugé qu’en bon professionnel, la société ne pouvait ignorer que l’utilisation d’un système de clic automatique pouvait avoir un caractère illicite pour monétiser les vidéos sur You Tube.

Le Tribunal a considéré que la résiliation de GOOGLE était fondée, non abusive, conforme à ses conditions générales et a débouté la société de toutes ses demandes à l’encontre de cette résiliation y compris celles de dommages-intérêts.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le compte AdSense de la société a-t-il été désactivé ?

Le compte AdSense de la société a été désactivé en raison d’une activité incorrecte sur son site, ce qui incluait le non-respect des conditions générales établies par Google.

Cette désactivation a été précédée de 31 notifications envoyées à la société, l’informant de la suppression de ses vidéos pour trafic illicite.

Il a été établi que la société utilisait des systèmes automatiques pour augmenter le nombre de vues de ses vidéos, ce qui a été jugé comme une pratique illicite.

Quelles actions la société a-t-elle entreprises après la désactivation de son compte ?

Après la désactivation de son compte AdSense, la société a décidé de poursuivre Google en justice sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Cependant, cette action en justice a été infructueuse, le tribunal ayant jugé que la résiliation du compte était fondée et non abusive.

La société ne contestait pas avoir connaissance des conditions restrictives de Google, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision du tribunal.

Quel a été le jugement du tribunal concernant la résiliation du compte ?

Le tribunal a considéré que la résiliation du compte par Google était justifiée et conforme aux conditions générales de la plateforme.

Il a également débouté la société de toutes ses demandes, y compris celles de dommages-intérêts, affirmant que la société, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer le caractère illicite de ses actions.

Cette décision souligne l’importance pour les utilisateurs de respecter les règles établies par les plateformes de publicité en ligne.

Quelles leçons peut-on tirer de cette affaire concernant l’utilisation des systèmes automatiques ?

Cette affaire met en lumière les risques associés à l’utilisation de systèmes automatiques pour manipuler le trafic et les vues sur des plateformes comme YouTube.

Les utilisateurs doivent être conscients que de telles pratiques peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris la désactivation de comptes publicitaires.

Il est essentiel de respecter les conditions d’utilisation des plateformes pour éviter des conséquences juridiques et financières.