L’affaire concerne un bien immobilier appartenant à un défunt, propriétaire d’un lot de copropriété. Après son décès, la dévolution successorale a désigné un conjoint survivant et deux héritières. Suite à la succession, le lot a été attribué à l’indivision formée par le conjoint survivant et les héritières. Le syndicat des copropriétaires a assigné l’indivision en paiement des arriérés de charges devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a condamné solidairement le conjoint survivant et les héritières à payer les arriérés de charges, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts, n’ayant pas trouvé de preuve de mauvaise foi.