Succession : Irrecevabilité des demandes en l’absence de litige préalable

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Succession : Irrecevabilité des demandes en l’absence de litige préalable
Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a légué des biens à l’épouse et à un des enfants. En janvier 2023, trois des enfants ont assigné l’unique héritier et l’autre enfant devant le Tribunal Judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de comptes et le partage judiciaire de la succession. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action et a jugé que les démarches pour parvenir à un partage amiable avaient été insuffisantes, déclarant ainsi les demandeurs irrecevables dans leur demande d’ouverture des opérations de partage.

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