Le dirigeant d’entreprise est décédé, laissant derrière lui neuf héritiers. La gestion de la succession a été confiée à un notaire, qui a identifié les actifs successoraux, incluant une maison et des liquidités. Plusieurs héritiers ont sollicité l’accord de deux autres pour attribuer la maison familiale, mais des désaccords ont surgi concernant le partage des liquidités. Face à l’absence d’accord, plusieurs héritiers ont assigné les deux autres devant le tribunal, demandant une avance en capital. Le tribunal a ordonné le versement de 12.000 euros à chaque héritier, sauf à l’héritier occupant, dont la demande a été rejetée.