Succession et Donations : Irrecevabilité des Demandes en l’Absence de Descriptif Patrimonial

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Succession et Donations : Irrecevabilité des Demandes en l’Absence de Descriptif Patrimonial
Dans cette affaire, une défunte, désignée comme une mère, a laissé derrière elle deux héritières réservataires, ses filles. Par testament, elle a également désigné une petite-fille comme légataire universelle. Suite à son décès, l’une des héritières a découvert que la défunte avait effectué plusieurs donations en faveur de sa petite-fille, entraînant des tensions. L’héritière a assigné la légataire et l’autre héritière devant le tribunal, alléguant des donations dissimulées. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant l’absence de preuves suffisantes. La demande reconventionnelle de la légataire a également été rejetée, et l’héritière a été condamnée à des dépens.

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