Substitution et contestation de bail commercial : enjeux de responsabilité et de créance

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Substitution et contestation de bail commercial : enjeux de responsabilité et de créance
La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux destinés à un café-restaurant. Un commandement de payer a été émis à l’encontre de la SARL pour des loyers impayés, totalisant plus de 36.000 euros. La SCI a assigné les deux sociétés devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et le paiement des loyers dus. La SARL a contesté sa qualité de preneur, affirmant avoir cédé son droit au bail à la société substituée, entraînant des complications lors de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.

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