Introduction aux Structures Démontables en France

Les structures démontables en France sont désormais régies par le Décret n° 2025-83, promulgué le 30 janvier 2025. Ce texte législatif a pour but d’établir des normes de sécurité pour l’utilisation de ces structures, conformément aux articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). En outre, il vise à établir une chaîne de responsabilité claire entre les différents acteurs impliqués dans la conception, l’installation et l’utilisation de ces structures.

Compétences du Ministre Chargé de la Sécurité Civile

Le décret confère au ministre responsable de la sécurité civile le pouvoir de préciser, par le biais d’arrêtés, les conditions d’application des règles énoncées dans le décret. Cela permet d’adapter les exigences de sécurité aux spécificités des structures démontables, garantissant ainsi une meilleure protection des utilisateurs et des personnes se trouvant à proximité.

Modifications du Code de la Construction et de l’Habitation

Le chapitre Ier du titre III du livre I de la partie réglementaire du CCH a été modifié pour intégrer ces nouvelles dispositions. La section unique a été transformée en section 1, et une nouvelle section 2 a été ajoutée, dédiée aux structures provisoires et démontables.

Définition des Structures Provisoires et Démontables

Selon l’article R. 131-5, une structure provisoire et démontable est définie comme un ensemble qui peut être monté et démonté de manière répétée ou unique, destiné à des usages temporaires. Cette définition souligne la nature flexible et adaptable de ces structures, qui peuvent répondre à divers besoins événementiels ou saisonniers.

Objectifs de Sécurité des Structures Démontables

L’article R. 131-6 établit que les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables visent à garantir la sécurité des personnes présentes sur ou à proximité de ces installations. Cela inclut la prévention des risques de renversement ou d’effondrement, ainsi que la réduction des chutes accidentelles de hauteur lors d’une utilisation normale.

Conception et Entretien des Structures

Les structures doivent être conçues, fabriquées, installées et entretenues de manière à assurer leur solidité et leur stabilité. Pour celles destinées à accueillir des personnes, il est également essentiel de prévoir des mesures pour leur évacuation en toute sécurité, ainsi que pour permettre l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie en cas d’urgence.

Critères de Sécurité et Dispositions Techniques

Les règles de sécurité et les dispositions techniques sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment la finalité et la taille des structures, leur capacité d’accueil, leur emplacement, ainsi que les caractéristiques qui garantissent leur solidité et leur stabilité. Les aménagements et les conditions d’exploitation sont également pris en compte pour assurer un usage sécurisé.

Responsabilités des Acteurs Impliqués

L’article R. 131-7 impose aux fabricants, installateurs et propriétaires de structures démontables, ainsi qu’aux organisateurs d’événements, de veiller à ce que ces installations soient conçues, installées et entretenues conformément aux règles de sécurité et aux dispositions techniques. Chacun de ces acteurs doit effectuer les contrôles, vérifications et inspections nécessaires pour garantir la conformité.

Arrêtés Précisant les Modalités d’Application

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile viendra préciser les modalités d’application des dispositions de l’article R. 131-7. Cela inclut le contenu de la notice technique fournie par le fabricant pour chaque structure, ainsi que le dossier de sécurité élaboré par l’organisateur de l’événement. Les modalités de contrôle lors de la conception, de vérification lors du montage, et d’inspection durant l’exploitation seront également définies, tout comme les organismes et techniciens responsables de ces opérations, ainsi que les exigences qui leur sont applicables.

Qu’est-ce que le Décret n° 2025-83 et quand a-t-il été promulgué ?

Le Décret n° 2025-83 a été promulgué le 30 janvier 2025.

Ce texte législatif établit des normes de sécurité pour l’utilisation des structures démontables en France, conformément aux articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il vise également à établir une chaîne de responsabilité claire entre les différents acteurs impliqués dans la conception, l’installation et l’utilisation de ces structures.

Quel est le rôle du ministre chargé de la sécurité civile selon le décret ?

Le ministre responsable de la sécurité civile a le pouvoir de préciser, par le biais d’arrêtés, les conditions d’application des règles énoncées dans le décret.

Cela permet d’adapter les exigences de sécurité aux spécificités des structures démontables, garantissant ainsi une meilleure protection des utilisateurs et des personnes se trouvant à proximité.

Quelles modifications ont été apportées au Code de la Construction et de l’Habitation ?

Le chapitre Ier du titre III du livre I de la partie réglementaire du CCH a été modifié pour intégrer les nouvelles dispositions relatives aux structures démontables.

La section unique a été transformée en section 1, et une nouvelle section 2 a été ajoutée, dédiée aux structures provisoires et démontables.

Comment définit-on une structure provisoire et démontable ?

Selon l’article R. 131-5, une structure provisoire et démontable est un ensemble qui peut être monté et démonté de manière répétée ou unique, destiné à des usages temporaires.

Cette définition souligne la nature flexible et adaptable de ces structures, qui peuvent répondre à divers besoins événementiels ou saisonniers.

Quels sont les objectifs de sécurité des structures démontables ?

L’article R. 131-6 établit que les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables visent à garantir la sécurité des personnes présentes sur ou à proximité de ces installations.

Cela inclut la prévention des risques de renversement ou d’effondrement, ainsi que la réduction des chutes accidentelles de hauteur lors d’une utilisation normale.

Quelles sont les exigences en matière de conception et d’entretien des structures ?

Les structures doivent être conçues, fabriquées, installées et entretenues de manière à assurer leur solidité et leur stabilité.

Pour celles destinées à accueillir des personnes, il est essentiel de prévoir des mesures pour leur évacuation en toute sécurité, ainsi que pour permettre l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie en cas d’urgence.

Quels critères déterminent les règles de sécurité et les dispositions techniques ?

Les règles de sécurité et les dispositions techniques sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment la finalité et la taille des structures, leur capacité d’accueil, leur emplacement, ainsi que les caractéristiques qui garantissent leur solidité et leur stabilité.

Les aménagements et les conditions d’exploitation sont également pris en compte pour assurer un usage sécurisé.

Quelles sont les responsabilités des acteurs impliqués dans les structures démontables ?

L’article R. 131-7 impose aux fabricants, installateurs et propriétaires de structures démontables, ainsi qu’aux organisateurs d’événements, de veiller à ce que ces installations soient conçues, installées et entretenues conformément aux règles de sécurité et aux dispositions techniques.

Chacun de ces acteurs doit effectuer les contrôles, vérifications et inspections nécessaires pour garantir la conformité.

Que précise l’arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ?

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile viendra préciser les modalités d’application des dispositions de l’article R. 131-7.

Cela inclut le contenu de la notice technique fournie par le fabricant pour chaque structure, ainsi que le dossier de sécurité élaboré par l’organisateur de l’événement.

Les modalités de contrôle lors de la conception, de vérification lors du montage, et d’inspection durant l’exploitation seront également définies, tout comme les organismes et techniciens responsables de ces opérations, ainsi que les exigences qui leur sont applicables.