Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail aux droits garantis par la Constitution. Les syndicats soutiennent que le législateur a méconnu des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et la liberté de négociation collective, inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789.