Statut du site internet des communes

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Statut du site internet des communes
Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale pour l’opposition. Toutefois, si le site ne peut être qualifié de bulletin d’information, le maire n’est pas tenu d’y accorder un tel espace. La publication d’un autre journal ne dispense pas de cette obligation.

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