L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques, qu’elles soient imprimées ou électroniques, ou au sein d’agences de presse, et qui en tire la majorité de ses revenus. Cette décision souligne l’évolution des médias à l’ère numérique.

Le Conseil d’Etat pose le principe que le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site « internet », ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l’article L. 761-2 du code du travail. En application de cet article, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques (éventuellement électroniques) ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

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Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 26 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe posé par le Conseil d’Etat concernant la diffusion d’informations par voie électronique ?

Le Conseil d’Etat établit que le mode de diffusion d’informations via des plateformes électroniques, comme un site internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail.

Cela signifie que les informations diffusées en ligne peuvent être considérées comme des publications au sens légal, ce qui est crucial pour la reconnaissance des droits des journalistes professionnels.

Cette décision souligne l’évolution des médias et l’importance croissante des supports numériques dans le paysage de l’information.

Qui est considéré comme journaliste professionnel selon l’article L. 761-2 du code du travail ?

Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’occupation principale, régulière et rémunérée est l’exercice de la profession de journaliste.

Cela inclut le travail dans une ou plusieurs publications, qu’elles soient quotidiennes ou périodiques, et cela peut également s’appliquer à des formats électroniques.

De plus, le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources financières de cette activité, ce qui souligne l’importance de la professionnalisation dans le domaine du journalisme.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Conseil d’Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois et règlements.

Cette décision a été particulièrement importante pour clarifier le statut des journalistes dans un contexte où les médias numériques prennent de plus en plus d’importance.

Quel est l’impact de cette décision sur le statut des journalistes ?

L’impact de cette décision est considérable, car elle valide le statut des journalistes travaillant sur des plateformes numériques.

En reconnaissant que la diffusion d’informations par voie électronique ne diminue pas la qualité de la publication, le Conseil d’Etat renforce la légitimité des journalistes qui exercent dans ce domaine.

Cela permet également de protéger leurs droits et de garantir qu’ils peuvent bénéficier des protections et des ressources associées à leur profession, même dans un environnement numérique en constante évolution.