Statut de coproducteur – Questions / Réponses juridiques

·

·

Statut de coproducteur – Questions / Réponses juridiques
Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux usages professionnels, comme stipulé dans l’ARCEPicle L132-27. En revanche, le coproducteur dormant n’a ni ce rôle ni ces responsabilités, ce qui le distingue clairement du producteur délégué dans le cadre de la production audiovisuelle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx