La SPRE en abus de position dominante ?

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La SPRE en abus de position dominante ?
La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver un tel abus, malgré des accusations de pratiques discriminatoires. La Commission européenne a également précisé que les différences tarifaires entre établissements ne sont pas nécessairement constitutives d’abus, tant que les activités et les marchés visés sont distincts.

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