Sponsoring sportif : Asics et l’exception d’incompétence territoriale

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Sponsoring sportif : Asics et l’exception d’incompétence territoriale
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non écrite, car il n’est pas commerçant. En vertu des articles 42, 43 et 48 du Code de procédure civile, le tribunal de Montpellier a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire devant le tribunal de Draguignan, tout en réservant les autres demandes.

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