L’acquisition des droits sur un phonogramme ne confère pas automatiquement le droit de sonoriser un site Internet. Une société a tenté de justifier son ignorance quant à la limitation de l’autorisation accordée par le contrat de cession, mais cet argument a été jugé inopérant. En effet, la contrefaçon peut être établie sans tenir compte de la bonne foi. De plus, la société devait déclarer la diffusion des œuvres à la SESAM pour s’acquitter des droits afférents. Selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de phonogrammes est indispensable pour toute exploitation.