Soins psychiatriques sous surveillance médicale – Questions / Réponses juridiques

·

·

Soins psychiatriques sous surveillance médicale – Questions / Réponses juridiques
Madame [J] [E], née le 26 octobre 1977, est hospitalisée à l’EPS DE [6] depuis le 3 janvier 2025, sous hospitalisation complète. Son admission a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le 8 janvier, une demande de prolongation de son hospitalisation a été soumise au juge des libertés. Les certificats médicaux révèlent un diagnostic de troubles schizo-affectifs, avec des symptômes de délire. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, justifiant des soins immédiats, après une audience publique. Les dépens sont à la charge de l’État.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon