Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques

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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
Lors de l’audience publique du 31 décembre 2024, le juge a exposé la procédure concernant Monsieur [P] [G], admis en soins psychiatriques le 21 décembre à la demande de CROIX MARINE AUVERGNE. Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée par l’incapacité du patient à consentir. Un certificat médical a noté un début d’apaisement, mais aussi des troubles comportementaux. Après délibération, le juge a déclaré la procédure régulière et ordonné la poursuite de l’hospitalisation, tout en informant Monsieur [P] [G] de son droit d’interjeter appel dans les dix jours suivant la notification.

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