L’Essentiel : La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, a engagé une action en contrefaçon contre un concurrent utilisant un slogan similaire. Les juges ont rejeté la plainte, soulignant que la marque ne devait pas empêcher l’usage de termes courants dans le secteur. Ils ont constaté que plusieurs entreprises utilisaient des slogans analogues, tels que « Créateur d’espaces de vie ». De plus, les deux slogans en question n’étaient pas strictement identiques, permettant ainsi aux concurrents de continuer à utiliser des expressions similaires dans leurs communications publicitaires. Cette décision souligne l’importance de la loyauté dans l’usage commercial des slogans.

La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, est titulaire de la marque verbale française « NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE ». Ayant constaté qu’un concurrent utilisait un slogan proche « CREATEUR D’ESPACES DE VIE », la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a poursuivi ce dernier en contrefaçon.
Pour rejeter la contrefaçon, les juges ont considéré que la marque en cause ne devait pas avoir pour effet de priver les concurrents de l’usage de termes très courants et parfois nécessaires, dès lors que l’utilisation qui en est faite est conforme aux usages loyaux du commerce. En l’occurrence, il était acquis que plusieurs entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’immobilier utilisaient de manière habituelle dans leurs documents publicitaires les slogans « Créateur d’espaces de vie » et « Nous sommes des créateurs d’espaces de vie ». De surcroit, les deux slogans ne sont pas strictement identiques.

Mots clés : slogan publicitaire,protection des slogans

Thème : Slogans publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 27 septembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la spécialité de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ?

La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS est spécialisée dans la promotion immobilière. Cette entreprise se consacre à la création et à la vente de biens immobiliers, en mettant l’accent sur le développement de projets qui répondent aux besoins des futurs occupants.

Elle se positionne sur le marché en tant que concepteur d’espaces de vie, ce qui implique une approche centrée sur l’utilisateur et une attention particulière portée à la qualité de vie dans les espaces qu’elle développe.

Cette spécialisation lui permet de se distinguer dans un secteur concurrentiel où l’innovation et la qualité sont des facteurs clés de succès.

Quel slogan la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a-t-elle enregistré ?

La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a enregistré la marque verbale française « NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE ». Ce slogan reflète l’engagement de l’entreprise à concevoir des espaces qui répondent aux attentes et aux besoins des utilisateurs.

L’utilisation de ce slogan dans ses communications et publicités vise à établir une identité forte et à se différencier de ses concurrents.

En tant que marque déposée, elle bénéficie d’une protection juridique qui lui permet de revendiquer des droits exclusifs sur son utilisation, tant que cela ne porte pas atteinte à des termes courants utilisés dans le secteur.

Pourquoi la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a-t-elle poursuivi un concurrent ?

La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a poursuivi un concurrent pour contrefaçon, car ce dernier utilisait un slogan similaire, « CREATEUR D’ESPACES DE VIE ». L’entreprise a estimé que cette utilisation pouvait créer une confusion chez les consommateurs et nuire à son image de marque.

La contrefaçon est un sujet sensible dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle touche à la protection des créations et à la concurrence loyale.

En poursuivant cette action, la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS cherchait à défendre ses droits et à préserver l’intégrité de son slogan, qui est un élément clé de son identité commerciale.

Quelle a été la décision des juges concernant cette affaire ?

Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS. Ils ont considéré que la marque en cause ne devait pas priver les concurrents de l’usage de termes courants et nécessaires dans le secteur immobilier.

Les juges ont également noté que l’utilisation des slogans « Créateur d’espaces de vie » et « Nous sommes des créateurs d’espaces de vie » était conforme aux usages loyaux du commerce.

De plus, ils ont souligné que les deux slogans n’étaient pas strictement identiques, ce qui a renforcé leur décision de ne pas retenir la contrefaçon.

Quels sont les enjeux de la protection des slogans publicitaires ?

La protection des slogans publicitaires est déterminante pour les entreprises, car elle leur permet de se démarquer sur un marché concurrentiel. Un slogan efficace peut renforcer l’image de marque, attirer l’attention des consommateurs et créer une association positive avec les produits ou services offerts.

Cependant, la protection des slogans doit être équilibrée avec le droit des concurrents d’utiliser des termes courants.

Les tribunaux doivent donc évaluer si un slogan est suffisamment distinctif pour bénéficier d’une protection, tout en tenant compte des usages dans le secteur. Cela soulève des questions sur la créativité, l’originalité et la nécessité d’un usage équitable des termes dans le commerce.