Site marchand : reprise fautive de descriptifs techniques

·

·

Site marchand : reprise fautive de descriptifs techniques
La copie des descriptifs techniques d’un site marchand peut constituer une concurrence déloyale, entraînant des sanctions. Bien que la liberté du commerce soit un principe fondamental, les comportements créant une confusion sur l’origine des produits ou profitant indûment des efforts d’autrui sont répréhensibles. Dans une affaire récente, un site concurrent a été condamné pour avoir reproduit intégralement des rubriques et commentaires, tout en conservant les descriptifs techniques. Cependant, la reproduction des données fournies par les fabricants à leurs revendeurs n’est pas considérée comme une concurrence déloyale, car ces informations ne relèvent pas d’un savoir-faire protégé.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon